Article 6.1 en Loi via l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Article 6.1 en Loi via l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Symposium annuel via le droit une vie privee et de l’acces a l’information Association du Barreau canadien

par Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fera foi.)

Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

  • L’article 6.1 de la Loi concernant l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution est en mesure de reclamer a la Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la requi?te est :
    • vexatoire;
    • entachee de mauvaise foi;
    • ou constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande de communication.
  • Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

  • PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
  • INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

  • Les institutions devraient demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
  • Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un requi?te d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
  • Si la Commissaire n’est jamais d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle va conclure que la demande d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

J’ai exige d’acces satisfait-elle a toutes les criteres de l’article 6?

L’article 6 d’la Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des https://datingmentor.org/fr/outpersonals-review/ termes suffisamment precis pour permettre a un fonctionnaire experimente de l’institution de degoter le document sans problemes serieux.

  • Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que J’ai exige d’acces ne satisfait pas aux criteres de l’article 6, celle-ci va aussi en faire part au demandeur.

Une demande d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a voir au cours en exige d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a ce que les requi?tes d’autorisation :

  • la nature et la portee d’une demande d’acces;
  • l’objectif d’la demande d’acces;
  • la formulation de la demande d’acces;
  • l’instant ou la exige d’acces est presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Points a voir au cours d’une requi?te d’autorisation

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces :

  • la nature et J’ai portee d’une demande d’acces;
  • l’objectif d’la demande d’acces;
  • la formulation de la demande d’acces;
  • l’instant ou la requi?te d’acces est presentee via rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Questions a prendre en compte

  • L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objet d’une Loi? Y a-t-il une motivation a la base en demande autre que le droit d’acces?
  • J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a diverses reprises par une personne ou un groupe de gens agissant de concert?
  • Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces par votre demandeur visant a harceler votre institution?
  • La requi?te d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais utile concernant le traitement une requi?te?
  • Notre exige d’acces surcharge-t-elle votre institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces par d’autres personnes?
  • Notre demandeur a-t-il intentionnellement presente les realises et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec la institution alors que vous traitez sa requi?te d’acces?

(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la requi?te d’acces reste vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement 1 abus du droit d’acces. N’oubliez nullement qu’une seule reponse affirmative n’est pas une decision definitive selon laquelle une demande d’acces satisfait aux criteres de l’article 6.1.

Chaque requi?te presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas apporter suite a la demande d’acces va etre prise en compte en fonction de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Mes points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

  • Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des explications, l’institution devra prendre des mesures raisonnables Afin de tenter d’obtenir des explications avant de reclamer l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
  • Caractere repetitif : L’institution doit fournir la preuve que l’ensemble des informations demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement au sein des circonstances influant dans la communication eventuelle de ces informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
  • 6.1-0003 : J’ai Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que J’ai requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 requi?tes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une requi?te en double.
  • Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser un tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
  • Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite sont liees a la demande d’acces et a le traitement. (6.1-0001)

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